FFPJP : Concours "sauvages" rappel des consignes

 

"Les concours sauvages" à la pétanque

 

1 ) Rappel des textes législatifs issus du Code du sport (articles L 331- 5 et suivants)

Toute personne physique ou morale de droit privé, autre que les fédérations sportives, qui organise une manifestation ouverte aux licenciés et donnant lieu à remise de prix en argent ou en nature dont la valeur excède un montant fixé par arrêté du ministre chargé des sports, doit obtenir l'autorisation de la fédération délégataire soit la F.F.P.J.P. (ou ses organes déconcentrés).

Elle doit être demandée au moins trois mois avant la date fixée pour le déroulement de la manifestation.

En l'absence de réponse dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, l'autorisation est considérée comme accordée. Cette manifestation est inscrite au calendrier.

Tout licencié qui participe à une manifestation n'ayant pas reçu l'autorisation de la fédération dont il est membre s'expose aux sanctions disciplinaires prévues par le règlement de cette fédération.

2) Les Clubs affiliés doivent obtenir l’accord de leur Comité pour organiser toute compétition, fut-elle amicale. A défaut, cette compétition est considérée comme non officielle et tout licencié qui y participe encourt une interdiction de participer aux championnats de France en vertu de l’article 10 du R.A.S.

 

Article 10 REGLEMENT ADMINISTRATIF et SPORTIF: Tout joueur participant à un concours qui n'aurait pas eu l’agrément du Comité Départemental serait interdit de participation aux épreuves qualificatives des Championnats de France pour une durée fixée par le code de discipline. La mesure administrative devra être prise par le Comité Directeur dont il relève. Il pourra faire appel d'une telle décision auprès de l’instance disciplinaire compétente dans les 10 jours suivant sa notification. En cas de récidive avant la fin de cette première interdiction, il relèverait des dispositions du code de discipline.

 

3) Tout licencié suspendu qui participe à une compétition non autorisée par le Comité et organisée par 1 club affilié ou non encourt une suspension.

L'organisateur affilié peut également être passible de la commission de discipline pour non-respect d'une décision de suspension par les instances officielles s’il est prouvé qu’il a autorisé sciemment le joueur concerné à participer au concours.

 

Article 33 CODE DISCIPLINE ET SANCTIONS: Exception faite des cas de radiation à vie, tout licencié suspendu pour une durée déterminée reste lié à la F.F.P.J.P. et soumis à ses règlements pendant toute la durée de la sanction.

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